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Changement d'état civil

Vous souhaitez changer de prénom, de nom ou d’état civil, faites appel à Aristote Avocat.

1. Changement de prénom

Changer son prénom est possible pour toute personne qui justifie d’un intérêt légitime. C’est au juge qu’il appartient d’apprécier cet intérêt légitime : consonance ridicule, francisation du prénom, etc…. Si le demandeur est un mineur ou une personne « incapable », la demande est faite par son représentant légal.

2. Changement de nom

La procédure en changement de nom est longue et difficile. La requête est adressée au Garde des Sceaux. Il faut justifier d’un intérêt légitime : consonance ridicule ou péjorative, consonance étrangère, nom menacé d’extinction, etc…….

Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants de moins de 13 ans. Les enfants de plus de 13 ans doivent donner leur consentement à ce changement de nom.

3. La rectification des actes de l’état civil

Lorsqu’une erreur ou une omission affecte les actes de l’état civil, une requête en rectification peut être présentée, par toute personne intéressée ou par le Procureur de la République. Parmi les erreurs ou omissions ouvrant droit à rectification on retrouve notamment l’erreur sur le sexe, l’omission de prénom, la suppression des mentions superflues, etc….

Le cabinet intervient également pour les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil en cas de transsexualisme.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute question relative à un changement d’état civil.

NOUS CONTACTER

Me Karim Boudenne

Avocat au barreau de Senlis
19, Rue Jesse
60100 Creil, Oise >plan d'accès

Tel : 07 83 22 32 49

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