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Divorce amiable, pension alimentaire, enfants

Vous souhaitez être assisté lors de votre procédure de divorce, ou aimeriez demander la modification des mesures prises par le juge au moment de votre divorce (montant de la pension alimentaire, modification de la résidence de l’enfant…), faites appel à Aristote Avocat.

Votre enfant est confronté à la justice, Aristote Avocat bénéficie d’une expertise dans l’assistance et la défense des mineurs devant les tribunaux.

Aristote Avocat saura répondre à vos attentes et fera valoir vos droits afin de préserver vos intérêts.

Il existe plusieurs procédures de divorces :

- Le divorce par consentement mutuel (« divorce amiable »). Il s’agit de l’hypothèse où les époux sont d’accord pour divorcer et se sont entendus sur toutes les conséquences du divorce.

- Le divorce accepté, ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ici les époux sont d’accord sur le fait de divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture.

- Le divorce pour faute. Il s’agit de faire prononcer le divorce aux torts d’un des deux époux lorsque ce dernier a commis une faute.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Après deux ans de séparation entre les époux, le divorce sera accordé sans autre motif.

Le divorce par consentement mutuel (« Divorce amiable »)

Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide, le plus simple et le plus économique. La durée moyenne avant d’obtenir un jugement de divorce varie entre 1 et 3 mois à partir du dépôt de la requête au Tribunal.

Afin de pouvoir mettre en place une procédure de divorce pour consentement mutuel, il faut que les époux soient tous les deux d’accord :

• Sur le principe du divorce ;
• Sur les mesures qui vont régler les conséquences de leur séparation. (lorsqu’il y a des enfants ou des biens immobiliers).

Le divorce accepté, ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Il suppose que les époux soient d’accord sur le fait de divorcer. Mais, à la différence du divorce par consentement mutuel, ils ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture. Elles seront donc réglées par le juge au moment du prononcé du divorce, et non avant par les époux, comme c’est le cas lors d’un divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour faute

Il s’agit probablement de la procédure de divorce la plus longue, conflictuelle et complexe.

Un des époux peut demander le divorce pour faute en cas violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il peut notamment s’agir de violences (injures, mauvais traitements) ou d’adultère (même si celui-ci n’est plus systématiquement en soi une cause de divorce).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure permet de divorcer lorsque les époux ont cessé de cohabiter depuis au moins deux ans.

Aristote Avocat vous conseillera sur le choix de la procédure à entreprendre et vous assistera tout au long de celle-ci.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Une prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

Quels sont les critères d’évaluation de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre époux.

En cas de désaccord entre les époux, c’est donc le juge qui détermine le montant de la prestation compensatoire. Il peut notamment prendre en compte :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelle ;
• les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux ;
• etc....

Enfin, le juge peut refuser la prestation compensatoire si l'équité le commande.

Les mesures concernant les enfants sont les mêmes qu’il s’agisse d’un couple marié qui divorce, d’un couple non marié (concubins) ou d’un couple PACSÉ qui se sépare.

Si vous divorcez, les mesures relatives aux enfants seront traitées au cours de la procédure de divorce.

Dans les autres cas, si vous êtes d’accord en tous points, une convention du même type que celle du divorce par consentement mutuel, mais ne concernant que les enfants, pourra être homologuée par le juge. A défaut d’accord, le Juge aux Affaires Familiales rendra une décision selon les demandes faites par chacun des parents. Les options sont nombreuses, en fonction des différentes situations. Vous pouvez choisir une résidence alternée (garde partagée) adaptée à vos besoins.

La résidence peut au contraire être fixée chez l’un et l’autre bénéficiera d’un droit de visite fixé en fonction des possibilités de chacun (un week-end sur deux, avec ou sans un mercredi tous les 15 jours ou toutes les semaines…).

Enfin, il existe des cas où un des deux parents peut être absent ou même dangereux pour l’enfant, le droit de visite pourra alors être aménagé, voire, dans les cas les plus extrêmes, suspendu et l’exercice de l’autorité parentale confié à un seul des deux parents.

Grands-parents ou tiers : Les grands-parents disposent de droits leur garantissant la possibilité de voir leurs petits-enfants.

La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant.

En cas de séparation, les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, rédiger une convention par laquelle ils fixent :

• les conditions de l'exercice de l'autorité parentale,
• et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge peut décider d'homologuer la convention ou peut le refuser s'il constate que le consentement des parents n'a pas été donné librement ou que l'intérêt de l'enfant n'y est pas suffisamment préservé.

La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du ministère public (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).

Le juge peut décider, dans l'intérêt de l’enfant, que l'autorité parentale sera exclusivement exercée par l'un des parents (en cas de circonstances particulières). Le parent privé de l’autorité parentale doit néanmoins respecter une obligation d'entretien et d'éducation.

Sauf à ce que l'intérêt de l'enfant soit menacé, le parent privé de l’autorité parentale dispose d’un droit de visite et d'hébergement et doit être informé des choix importants concernant la vie de son enfant.

Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'intérêt de l'enfant.

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales (en cas de divorce ou de séparation) ou par la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel.

L’enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales dans le cadre de toute procédure le concernant (fixation de la résidence des enfants, du droit de visite et d'hébergement, hors ou dans le cadre d'un divorce). Le nouvel article 388-1 du Code civil prévoit que le Juge doit procéder à l’audition de tout enfant qui en fait la demande.

La demande est présentée au juge saisi du procès, à n'importe quel moment de la procédure, soit par l’enfant lui-même, soit par l’une des parties.

Seul l'enfant "capable de discernement" est susceptible d'être entendu en justice. Il n'existe donc pas d'âge minimum pour être entendu. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, constituent des éléments démontrant ce discernement.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Il est informé de son droit d'être assisté lors de l'audition par un avocat ou une personne de son choix.

L’assistance d’un avocat est un droit, faites appel à Aristote Avocat.

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Me Karim Boudenne

Avocat au barreau de Senlis
19, Rue Jesse
60100 Creil, Oise >plan d'accès

Tel : 07 83 22 32 49

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